Institué par le décret n° 2-02-350 du 17 juillet 2002, le formulaire unique reste la clef de voûte administrative de la création d’entreprise au Maroc. Une seule déclaration, déposée au guichet unique du CRI ou via la plateforme électronique de l’OMPIC, vaut simultanément :
- demande d’inscription à la taxe professionnelle ;
- déclaration d’immatriculation au registre du commerce ;
- déclaration d’identité fiscale (IS ou IR, TVA) ;
- demande d’affiliation à la CNSS.
Le personnel du guichet accomplit les démarches auprès des administrations concernées et remet au déclarant les attestations correspondantes ; la version électronique du circuit délivre l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) dès l’immatriculation.
Pièces à fournir
| Personnes morales (SARL, SA, SAS…) | Personnes physiques |
|---|---|
| Certificat négatif ; statuts enregistrés ; attestation de blocage du capital (le cas échéant) ; PV de nomination des dirigeants ; contrat de bail ou acte de propriété du siège ; pièces d’identité des dirigeants ; formulaire unique signé | Pièce d’identité ; certificat négatif en cas d’enseigne ; justificatif du local (bail, domiciliation) ; diplôme ou agrément pour les activités réglementées ; formulaire unique signé |
Où déposer ?
- En ligne — plateforme électronique de création d’entreprises (OMPIC), circuit obligatoire pour les sociétés commerciales depuis 2023 ;
- Guichet unique du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceïma et ses antennes provinciales ;
- Pour les activités réglementées (tourisme, transport, santé…), les autorisations sectorielles s’instruisent en parallèle — le CRI oriente vers les services compétents.
Historique. Ce dispositif, pionnier en 2002, a fait du Maroc l’un des premiers pays de la zone MENA à unifier les déclarations de création — il est aujourd’hui prolongé par la dématérialisation complète du circuit. Pour le contexte institutionnel, voir les CRI au Maroc.