Promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022, la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement a remplacé la charte de 1995 (loi 18-95). Elle refonde l’ensemble des dispositifs de soutien de l’État autour d’un principe simple : des primes à l’investissement transparentes, cumulables et contractualisées.
Le dispositif principal de soutien
Pour les projets atteignant les seuils réglementaires (notamment 50 MDH d’investissement et des créations d’emplois stables), trois primes se cumulent jusqu’à 30 % du montant de l’investissement primable :
| Prime | Logique |
|---|---|
| Prime commune | Attribuée selon des critères d’emplois stables créés, de ratio d’emploi féminin, de métiers d’avenir, de développement durable et d’intégration locale |
| Prime territoriale | Majoration pour les projets implantés dans les provinces et préfectures en rattrapage de développement (catégories A et B) — dans la région, les provinces d’Al Hoceïma, de Chefchaouen et d’Ouezzane figurent parmi les territoires éligibles |
| Prime sectorielle | Majoration pour les secteurs prioritaires définis par voie réglementaire (industrie, tourisme, logistique, outsourcing, énergies renouvelables, économie numérique…) |
Les autres dispositifs
- Projets stratégiques (2 Mds DH et plus, ou à fort impact) : conventions négociées au cas par cas avec l’État ;
- Dispositif TPME : primes adaptées aux projets des très petites, petites et moyennes entreprises, opérationnel depuis 2025 ;
- Projets à l’international : soutien aux entreprises marocaines qui se développent à l’étranger ;
- Fonds Mohammed VI pour l’investissement : fonds propres et quasi-fonds propres en co-investissement.
Ce qui a changé par rapport à l’ancienne charte
L’ancien régime (article 17 de la loi 18-95, Fonds Hassan II, exonérations conventionnelles au-delà de 200 MDH) reposait sur des conventions négociées et des participations de l’État aux coûts du foncier et de la formation. La charte 03-22 lui substitue un barème de primes unifié, des seuils abaissés — ouvrant les aides aux projets de taille intermédiaire — et une gouvernance déconcentrée : les Commissions Régionales Unifiées d’Investissement approuvent désormais les conventions dans des délais encadrés.
En pratique dans la région
Le cumul prime territoriale + prime sectorielle rend particulièrement attractifs les projets touristiques et agro-industriels à Al Hoceïma, Chefchaouen et Ouezzane, tandis que les grands projets industriels de l’axe Tanger–Tétouan mobilisent la prime commune et les conventions stratégiques. Le CRI instruit les demandes ; les décrets d’application (notamment le décret n° 2-23-1) fixent barèmes et modalités.
Texte de référence. Loi-cadre n° 03-22, B.O. n° 7152 ; décrets d’application 2023-2025. Vérifiez les barèmes en vigueur auprès du CRI ou de l’AMDIE avant tout montage financier.