De la réservation de la dénomination à la publicité légale, la création d’une société commerciale marocaine suit un circuit balisé de sept formalités. Depuis 2023, l’essentiel du circuit est dématérialisé via la plateforme OMPIC ; le guichet unique du CRI reste l’interlocuteur physique pour l’accompagnement.
Formalité 1 — Le certificat négatif
Objet : réserver la dénomination sociale. Qui : toutes les sociétés commerciales (et les personnes physiques optant pour une enseigne). Où : en ligne (OMPIC / DirectInfo) ou au guichet du CRI. Pièces : pièce d’identité du demandeur. Validité : 90 jours pour l’inscription au registre du commerce — passé ce délai, le certificat est annulé.
Formalité 2 — Les statuts
Établissement des statuts par acte sous seing privé ou notarié, généralement avec l’appui d’un professionnel (fiduciaire, notaire, avocat, expert-comptable). Les statuts fixent la forme, l’objet, le siège, le capital et les règles de gouvernance.
Formalité 3 — Souscription et actes d’apport
Pour les SA, SAS et SCA : établissement des bulletins de souscription signés par les souscripteurs et, le cas échéant, des actes d’apport en nature (évalués par un commissaire aux apports).
Formalité 4 — Dépôt du capital
Blocage des apports en numéraire sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Obligatoire pour la SA ; pour la SARL, le dépôt bancaire est requis lorsque le capital dépasse 100 000 DH. La banque délivre une attestation de blocage.
Formalité 5 — Enregistrement
Enregistrement des statuts et du bail (ou de l’acte d’acquisition du local) auprès de la Direction Générale des Impôts — représentée au guichet unique et intégrée au circuit électronique. Droits : 1 % du capital pour les apports purs et simples (minimum 1 000 DH) ; le contrat de bail est enregistré dans le mois de sa signature.
Formalité 6 — Taxe professionnelle, IF et registre du commerce
Inscription à la taxe professionnelle (ex-patente) et obtention de l’identifiant fiscal, puis immatriculation au registre du commerce auprès du tribunal de commerce du ressort — le tout déclenché par le dépôt du formulaire unique.
Formalité 7 — CNSS et publicité légale
Affiliation de l’employeur à la CNSS et immatriculation des salariés, puis publication de la constitution dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel (dans les 30 jours de l’immatriculation).
Récapitulatif
| Étape | Administration | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Certificat négatif | OMPIC | En ligne, sous 24 h |
| Statuts et souscription | Professionnel du droit | 1 à 5 jours |
| Dépôt du capital | Banque | 1 jour |
| Enregistrement | DGI (guichet unique) | 1 jour |
| RC, IF, taxe professionnelle | Tribunal de commerce / DGI | 24 à 48 h via formulaire unique |
| CNSS | CNSS | À l’embauche du premier salarié |
| Publicité légale | JAL + Bulletin officiel | Dans les 30 jours |
Délai total constaté dans la région : 48 heures en moyenne pour un dossier complet déposé au guichet unique ou via la plateforme électronique.